Conditions generales de vente

Le photographe Robert DELMOTTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et le Photographe.

La validation d’une commande par le client entraîne son entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et le Photographe.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux séances et reportages photos réalisées par le photographe ainsi qu’à la vente des produits dérivés de ces séances et reportages photos (albums, tirages, etc…)

Pour toute commande passée par un intermédiaire, le Client reconnait en avoir pris connaissance des présentes CGV.

DECLARATION DU CLIENT

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style désiré. Si l’un des participants est mineur, la signature d’au moins un des parents ou représentants légaux est obligatoires.

CONDITIONS DE PRISES DE VUES

• STYLE DU PHOTOGRAPHE  

L’activité du photographe relève du domaine artistique. En conséquence, le Client reconnait avoir eu accès à des exemples de ses travaux, notamment sur son site internet, sa page Facebook ou son compte Instagram, et solliciter ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

• CONDITIONS PARTICULIERES

Le Client est informé que lors de séances en extérieur ou à domicile, le photographe est tenue de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance, en termes de luminosité, de couleurs, de météorologie ou de disposition des lieux ou de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes).La qualité de la prestation dépendra en partie de ces conditions, et il ne pourra être reproché à le photographe une variation de qualité de prestation liée à ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’évènement, le Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, le Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de sa présence. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.

Le Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

En conséquence, le Client est informé et accepte que les photographies ne puissent être refusées en fonction de goûts ou de critères esthétiques personnels, la qualité de la prestation devant être appréciée de manière objective.

Le photographe se réserve à tout moment la possibilité de refuser toute prestation correspondant à une demande de client qu’il jugerait contraire à l’ordre public, à la Loi et aux bonnes mœurs. Dans ce cas, les sommes versées par le Client ne feront l’objet d’aucun remboursement.

REGLEMENT DES VENTES ET PRESTATIONS

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.

Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Le Photographe accepte les modes de règlement suivant uniquement en Euro:

• Par virement (le RIB se trouve sur les factures) ;
• Par chèque à l’ordre de Robert DELMOTTE.
• En espèces, uniquement en mains propres et dans la limite du plafond légal. Les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés ;

COMMANDES ET PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES

• Prestations photographiques

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Les devis établis par le photographe ont une durée de validité de 30 jours.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Un acompte doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins un jour ouvré avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par le Photographe.

Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies quel qu’en soit le support.

Toute rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, l’acompte n’est plus remboursable.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Les cartes cadeau sont valables 6 mois à compter du jour de l’achat. Elles ne sont échangeables, ni remboursables

Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Aucune remise ne sera consentie sur un paiement anticipé.

• • Commande de produits

Pour les produits, la commande se fait directement auprès du Photographe. Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas en cas de non-paiement.

DEROULEMENT DE LA SEANCE  

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.

Seules les personnes participant à la séance sont autorisées.

Le Client peut se présenter avec plusieurs tenues ainsi que des accessoires s’il le désire.

Lors de la séance photo en extérieur, par mauvais temps ou en cas de force majeure, le photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou d’annuler la séance photo s’il estime que cela peut endommager son matériel, porter atteinte à la sécurité des personnes présentes ou altérer la qualité de son travail. Dans cette hypothèse, un nouveau rendez-vous sera fixé en accord avec le Client.

• MODIFICATION DE LA DUREE DE LA PRISE DE VUE

La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat.

Si, lors de la prise de vue, le Client qui souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le montant total de la prestation reste dû.

• REPORT

A la demande du Client, le Photographe peut accepter deux reports de la prise de vue dans les limites de ses disponibilités. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité.

• ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation, l’acompte versé n’est pas restitué.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

• Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les droits sont réservés. Toute reproduction des images sans l’accord du Photographe est interdite.

Les fichiers restent la propriété du Photographe.

Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite.

DROIT A L’IMAGE

Le Client est légalement, le propriétaire inaliénable de son image et le Photographe se doit de respecter ce droit d’image.

Les Clients autorisent par écrit la publication des photos sous réserve que leurs identités soit préservée.

Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et toute diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

DONEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à son usage exclusif.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

DELAIS – LIVRAISON – GARANTIE  

• DELAIS – REMISE DES PHOTOGRAPHIES 

Quel que soit le forfait choisi par le client, les photos qui lui sont livrées sont choisies et ensuite retouchées par le photographe dans un délai de de 5 à 9 semaines après la séance photo réalisée.

Les délais de livraison sont seulement indicatifs et le Client est informé qu’ils peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques notamment. Le photographe ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable et contrainte d’indemniser un quelconque retard de livraison dès lors que ce retard demeurera raisonnable.

Un lien de téléchargement comprenant les photos retouchées comprises dans l’offre sera envoyé. Dans ce même délai, une galerie sera créée et mise en ligne afin de pouvoir partager les photos avec la famille et les amis (si l’option galerie web sécurisée a été souscrite).

En ce qui concerne les tirages papiers ou impression du livre, ou toile un délai de 7 à 10 semaines sera nécessaire à partir de la date à laquelle les clichés à éditer auront été choisis ou que les frais supplémentaires soit régler (frais de gestion, frais d’emballages ou frais postaux). Les commandes sur support seront expédiées par voie postale ou par transporteur.

La délivrance, obligation du vendeur, sera réputée effectuée lors de la remise des produits aux services de transport (postaux ou privés). En conséquence, le Photographe ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

Dès lors que la prestation le prévoit, une clé USB comprenant les photos retouchées sera envoyée ou remise en mains propres au client dans un délai de 5 à 9 semaines après la réalisation de la prestation. Dans ce même délai, une galerie sera créée et mise en ligne sur le site internet du  photographe afin que le client puisse partager les photos avec famille et amis (si l’option galerie web sécurisée a été souscrite).

Le photographe se réserve le droit de marquer les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client jusqu’à la livraison définitive des produits achetés.

La livraison se fera sous forme de fichier JPEG soit par mail, soit sur clé USB non fournie par le photographe.

Les autres photos sont la propriété du photographe et ne seront pas remises en aucun cas au Client à titre gratuit. Elles pourront faire l’objet d’un achat distinct.

• CONSERVATION DE FICHIERS

Le Client est informé que les photographies prises lors de la prestation sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois par le photographe.

Une fois les fichiers JPEG définitifs transmis aux Clients, celui-ci prend toute la responsabilité pour l’archivage et la protection des images. Tout demande de nouvelle transmission des photos sera facturée au tarif en vigueur au moment de la demande

LITIGES ET LOIS APPLICABLES 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.